PP 285/309 Recours au Tribunal fédéral contre la loi électorale du 1973, 1973.05.28-1973.12.04 (Sous-dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 285/309
Cotes anciennes:ArPOP 28/6 (texte de recours contre la loi électorale vaudoise du 28 décembre 1978)
Titre:Recours au Tribunal fédéral contre la loi électorale du 1973
Dates:1973
Période de création:28/05/1973 - 04/12/1973
Niveau:Sous-dossier
Importance matérielle:4 enveloppes

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Recours du POP et du Parti Socialiste Vaudois (PSV) représenté par l'avocat Jacques Morier-Genoud contre la nouvelle loi électorale du 28.05.1973 modifiant la loi du 17.11.1949 qui fixe à 200 le nombre des membres du Grand Conseil. Texte de la nouvelle loi électorale; rapport de la commission chargée d'examiner le projet de loi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques; texte de recours du POP et du PSV contre la nouvelle loi électorale; arrêté du Tribunal fédéral qui rejette le recours du PSV-POP (04.12.1973); correspondance; notes manuscrites de réflexion; texte de la Constitution du canton de Vaud; mémoire de réponse de l'Etat de Vaud.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  [arrêté] (Matières\ Subdivisions\de forme)
  Loi électorale du 28 décembre 1978 / Vaud (Matières\L)
  recours de droit public (Matières\R)
  [mémoire] (Matières\ Subdivisions\de forme)
  constitution (Matières\C)
  [correspondance] (Matières\ Subdivisions\de forme)
  [notes manuscrites] (Matières\ Subdivisions\de forme)
  VAUD. GRAND CONSEIL. COMMISSION (Personnes\V)
  SUISSE. TRIBUNAL FEDERAL (Personnes\S)
  VAUD. GRAND CONSEIL (Personnes\V)
  PARTI SOCIALISTE VAUDOIS (Personnes\P)
  MORIER-GENOUD (JACQUES, AVOCAT A LAUSANNE, CONSEILLER AUX ETATS ET DEPUTE VAUDOIS, 1934-) (Personnes\M)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=147599
 

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