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		Titre / Contenu	Période	Niveau	Cote	PA
Résultats 1 à 1 de 1 (0,05s) 1
		Recours au Tribunal fédéral contre la loi électorale du 1973	28/05/1973 - 04/12/1973	Sous-dossier	PP 285/309

Critères de recherche
Descripteur(s)	Loi électorale du 28 décembre 1978 / Vaud (Matières\L)

Inventaires des Archives cantonales vaudoises

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