SB 373/19-21 Expulsion immédiate du logement (Code Civil, art. 28b), Exposé des motifs et projets de loi (EMPL), 2008-2010 (Sous-série)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 373/19-21
Cotes anciennes:7.1.1
Titre:Expulsion immédiate du logement (Code Civil, art. 28b), Exposé des motifs et projets de loi (EMPL)
Dates:2008-2010
Période de création:2008 - 2010
Niveau:Sous-série
Importance matérielle:2 boîtes

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Courriels, consultations, avant-projet, consultation interne, rédaction définitive de l'art. 28b CC 14 mai, procédures spéciales, séances, postulats Roulet, Loi sur la violence dans d'autres cantons, Police cantonale, premier et deuxième débat du Grand Conseil, commission du Grand Conseil et divers.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  expulsion (Matières\E)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1462251
 

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