SB 304/85 Convention médicale vaudoise entre la Fédération vaudoise des caisses-maladie (FVCM) et la Société vaudoise de médecine (SVM), 1985-1986 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 304/85
Cotes anciennes:13-15
Titre:Convention médicale vaudoise entre la Fédération vaudoise des caisses-maladie (FVCM) et la Société vaudoise de médecine (SVM)
Dates:1985-1986
Période de création:1985 - 1986
Niveau:Dossier
Importance matérielle:2 chemises

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Notamment:
- Développement et réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation Fernand Petit sur la rupture de la convention médicale liant médecins et caisses-maladie et sur le régime sans convention qui en résulte;
- Notes internes et correspondances sur l’éventualité du non-renouvellement de la convention vaudoise et la situation juridique d’un régime sans convention;
- Protocole d’accord intermédiaire entre la FVCM et la SVM, ainsi que notes internes au DPSA et correspondance y relatives;
- Documents relatifs à un arrêté (du 16 juillet 1986) du Conseil d’Etat fixant le tarif-cadre vaudois pour les prestations effectuées en ambulatoire par les médecins en faveur des assurés des caisses-maladie;
- Recours de la FVCM auprès du Conseil fédéral contre l’arrêté du Conseil d’Etat du 16 juillet 1986;
- Projet de requête auprès du Tribunal des assurances formulée par la SVM contre la FVCM, plus observations y relatives du DPSA;
- Nombreuses coupures de presse.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  PETIT (FERNAND, ENSEIGNANT, CONSEILLER COMMUNAL A LAUSANNE ET DEPUTE VAUDOIS, 1912-2002) (Personnes\P)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1423630
 

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