SC 232/283 Réforme des justices de paix, 1941.11.22-1993.04.19 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 232/283
Titre:Réforme des justices de paix
Dates:1941-1993
Période de création:22/11/1941 - 19/04/1993
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 reliure pour documents perforés, 1 chemise cartonnée et 2 enveloppes

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Répartition des tâches entre l'Etat et les communes (1989-1993); commission DJPAM chargée de réexaminer le système de rémunération des juges et greffiers de paix; groupe d'étude du Tribunal constitutionnel sur la réorganisation des justices de paix; SGOJ/ASSJPX (comité de l'Association de justices de paix du canton de Vaud) sur l'affiliation à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et le tarif des frais judiciaires en matière civile. GT: étude et proposition d'une réadaptation urgente de disposition du tarif des frais judiciaire en matière civile et de l'indemnité pour une tutelle et curatelle exonérée d'émoluments
La chemise cartonnée "1989-1990: Groupe d'étude TC sur la réorganisation des Justice de paix" contient les enveloppes "Législation fribourgeoise" et "Législation neuchâteloise".

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1417587
 

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