SC 232/282 Réforme Tribunal des assurances (TASS) / Loi sur la juridiction administrative (LJPA) et Classeur M. Kernen "Commission", 1988.02.01-2002.12.13 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 232/282
Titre:Réforme Tribunal des assurances (TASS) / Loi sur la juridiction administrative (LJPA) et Classeur M. Kernen "Commission"
Dates:1988-2002
Période de création:01/02/1988 - 13/12/2002
Niveau:Dossier
Importance matérielle:3 reliures pour documents perforés et 1 volume

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Inclut le livret publié par l'état de Vaud en février 1988: "Exposé des motifs et projets des lois et des décrets" abordant, notamment, la question du décret ordonnant la convocation des assemblées de commune aux fins d'introduire un nouvel article 68bis dans la Constitution (juridiction administrative) et la "loi sur la juridiction administrative".

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1417586
 

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