SC 232/251 RSV 2.5 Loi sur la représentation des parties , 1941.03.03-2003.08.12 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 232/251
Titre:RSV 2.5 Loi sur la représentation des parties
Dates:1941-2003
Période de création:03/03/1941 - 12/08/2003
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise cartonnée et 1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Application de la loi du 5.9.1944 sur la représentation des parties. Application de cette loi en général devant les autorités de poursuites; LRP Loi du 17.2.1887.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1417551
 

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