SC 232/232 RSV 2.9 Tarif des frais applicables à la loi sur la poursuite pour dettes et faillite. Arrêté d'exécution de la loi d'application de la loi sur la poursuite pour dettes et faillite. Loi d'introduction à la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite, 1936.05.07-1955.10.06 (Dos

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 232/232
Titre:RSV 2.9 Tarif des frais applicables à la loi sur la poursuite pour dettes et faillite. Arrêté d'exécution de la loi d'application de la loi sur la poursuite pour dettes et faillite. Loi d'introduction à la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite
Dates:1936-1955
Période de création:07/05/1936 - 06/10/1955
Niveau:Dossier
Importance matérielle:3 enveloppes, 4 chemises cartonnées

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1417531
 

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