SC 232/233 RSV 2.9 Arrêté d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (élaboration, modification et application), 1956.06.04-1997.07.09 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 232/233
Titre:RSV 2.9 Arrêté d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (élaboration, modification et application)
Dates:1956-1997
Période de création:04/06/1956 - 09/07/1997
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe, 3 chemises cartonnées

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1417532
 

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