SC 232/230 RSV 2.9: Loi du 12.11.1996 modifiant celle du 18.05.1955 d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite. Tarif sur les frais judiciaires en matière de poursuite pour dette et faillite , 1983.06.29-1994.09.15 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 232/230
Titre:RSV 2.9: Loi du 12.11.1996 modifiant celle du 18.05.1955 d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite. Tarif sur les frais judiciaires en matière de poursuite pour dette et faillite
Dates:1983-1994
Période de création:29/06/1983 - 15/09/1994
Niveau:Dossier
Importance matérielle:3 chemises cartonnées

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Loi du 12.11.1996 modifiant celle du 18.05.1955 d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (élaboration); loi du 12.11.1996 modifiant celle du 18.05.1955 d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (application); tarif sur les frais judiciaires en matière de poursuite pour dette et faillite (élaboration).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1417529
 

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