SC 232/229 RSV 2.9: Élaboration et modifications de la loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite, 1944.01.19-1995.02.24 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 232/229
Titre:RSV 2.9: Élaboration et modifications de la loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite
Dates:1944-1995
Période de création:19/01/1944 - 24/02/1995
Niveau:Dossier
Importance matérielle:4 chemises cartonnées

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Loi du 18.5.1955 d'application de la LF sur la poursuite pour dettes et faillite: élaboration RSV 2.9

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1417528
 

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