SC 232/228 RSV 2.9: Application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite, 1937.07.19-1994.10.14 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 232/228
Titre:RSV 2.9: Application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite
Dates:1937-1994
Période de création:19/07/1937 - 14/10/1994
Niveau:Dossier
Importance matérielle:2 chemises cartonnées

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1417527
 

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