SC 232/215 Code pénal RS 311 (jusqu'en 2009), 1997.03.10-2010.03.03 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 232/215
Titre:Code pénal RS 311 (jusqu'en 2009)
Dates:1997-2010
Période de création:10/03/1997 - 03/03/2010
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise cartonnée et 7 enveloppes

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Plusieurs dossiers concernant la modification du code pénal; inclut l'enveloppe "Code pénal du 21.12.1937: modifications"

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1417513
 

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