SC 232/212 Conventions internationales: Entraide judiciaire en matière civile ou commerciale (Assistance judiciaire internationale), 1993.09.08-1996.10.07 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 232/212
Titre:Conventions internationales: Entraide judiciaire en matière civile ou commerciale (Assistance judiciaire internationale)
Dates:1993-1996
Période de création:08/09/1993 - 07/10/1996
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise cartonnée, 1 volume et 2 enveloppes

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  traité international (Matières\T)
  entraide judiciaire (Matières\E)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1417509
 

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