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Titre / Contenu
Période
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PA
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1
Consultations fédérales et cantonales
1986 - 2011
Série
PP 731/693-743
Conventions internationales
1906 - 1975
Sous-sous-dossier
PP 895/143
Conventions internationales: Entraide judiciaire en matière civile ou commerciale (Assistance judiciaire internationale)
08/09/1993 - 07/10/1996
Dossier
SC 232/212
Législation et jurisprudence
17/09/1992 - 16/08/2013
Série
SC 232/211-267
Politique
1972 - 1997
Série
PP 886/127
Régime constitutionnel
1801 - 1885
Fonds
K I
Secrétariat général de l'Ordre judiciaire
1897 - 2015
Fonds
SC 232
Critères de recherche
Descripteur(s)
traité international (Matières\T)
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