SC 135/363 N° d'enquête: TT-4098, 1986-1989 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 135/363
Titre:N° d'enquête: TT-4098
Dates:1986-1989
Période de création:1986 - 1989
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 boîte

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Ouverture: 3 novembre 1986.
Clôture: 23 mars 1989. Non-lieu.
Délit: concurrence déloyale, gestion déloyale.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1416533
 

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