Zone d'identification |
| Cote: | N 18/300 |
| Titre: | Mesures de contraintes en institution spécialisée |
| Dates: | 15 avril 2005-janvier 2008 |
| Période de création: | 15/04/2005 - 01/2008 |
| Niveau: | Sous-dossier |
| Importance matérielle: | 1 classeur |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | Dans une lettre datant du 15 avril 2005, le Service de prévoyance et de la santé demande aux partenaires concernés dont l'AVTES de donner leur avis sur un projet d'élaboration de bases légales pour régler la pratique de la contention dans les établissements socio-éducatifs. Ce projet est né suite à une pétition des associations de défense des handicapés et des droits de l'homme, pétition proposée en annexe de la lettre avec le projet. Des rapports de séances et procès-verbaux de la commission de révision faisant état des rapports de visite dans les institutions sont présents dans ce dossier. Le comité de révision est nommé pour quatre ans pour décider d'un règlement. Les directives de l'état de Vaud et canevas de protocole du 1er janvier 2006 "Institution spécialisée et mesures de contraintes" font partie du dossier ainsi que des rapports des institutions adressés au médecin cantonal concernant des patients sous mesures de contraintes, ils ont été anonymisés et ont servi à la réflexion du groupe de travail dont fait partie l'AVTES puis Avenir social prend le relais en octobre 2006. Le dernier procès-verbal date du 3 décembre 2007. |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Librement consultable après un délai de 30 ans. |
| Langue: | Français |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1347445 |
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