SB 310/28 Rapport et propositions adressés la Conférence des autorités cantonales compétentes en matière pénitentiaire concernant la révision du Code pénal suisse - perspectives concordataires, 1997.09.25 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 310/28
Titre:Rapport et propositions adressés la Conférence des autorités cantonales compétentes en matière pénitentiaire concernant la révision du Code pénal suisse - perspectives concordataires
Dates:25 septembre 1997
Période de création:25/09/1997
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Allemand; Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1318884
 

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