SB 310/31 Rapport adressé à la Conférence des chefs de départements de justice et police de Suisse romande et du Tessin concernant certains aspects constitutionnels et pénaux de la nouvelle péréquation financière, 1999.09.15 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 310/31
Titre:Rapport adressé à la Conférence des chefs de départements de justice et police de Suisse romande et du Tessin concernant certains aspects constitutionnels et pénaux de la nouvelle péréquation financière
Dates:15 septembre 1999
Période de création:15/09/1999
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1318848
 

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