PP 946/804 Conflit juridique et accord avec l'entreprise Together Limited à Londres, 1985.01.01-1998.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 946/804
Titre:Conflit juridique et accord avec l'entreprise Together Limited à Londres
Dates:1er janvier 1985 - 31 décembre 1998
Période de création:01/01/1985 - 31/12/1998
Niveau:Dossier
Importance matérielle:2 reliures pour documents perforés

Zone du contenu et de la structure

Contenu:En 1985, Together Limited signe un contrat d'exclusivité avec Charles Veillon S.A. pour la vente en Suisse. Ce contrat est valable jusqu'au 31 décembre 1997. Or Jelmoli en Suisse, filiale du groupe Otto en Allemagne, et Heine en Allemagne (distribution en Suisse allemande) distribuent des produits Together en Suisse. Together Limited décide d'interdire à Charles Veillon S.A. la vente de produits avant la fin 1997 et de casser le contrat pour 1998. Or un contrat avait été signé en 1996 pour la prolongation du contrat avec Charles Veillon S.A. Pièces juridiques, preuves, avis de droit, dont un de Jean-François Poudret, correspondance d'avocats, décision du Tribunal cantonal vaudois, recours de Together Limited. Nouveau contrat signé en 1998, valable jusqu'au 31 décembre 2002. Correspondance avec le bureau de dépôts de propriété intellectuelle ABREMA. Mesures provisionnelles.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Allemand, Anglais, Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1309042
 

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