SC 230/288 « CCRFO » : Prononcés de la Commission cantonale de recours en matière foncière , 1990.01.01-1991.12.31 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 230/288
Titre:« CCRFO » : Prononcés de la Commission cantonale de recours en matière foncière
Dates:1990-1991
Période de création:01/01/1990 - 31/12/1991
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 registre

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1247334
 

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