SC 230/162 « CRPE » : Prononcés de la Commission cantonale de recours en matière de police des étrangers, 1991.01.01-1991.12.31 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 230/162
Titre:« CRPE » : Prononcés de la Commission cantonale de recours en matière de police des étrangers
Dates:16.01.91-22.02.91
Période de création:01/01/1991 - 31/12/1991
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 registre

Zone du contenu et de la structure

Contenu:16.01.91-22.02.91

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1247200
 

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