K VII c Affaires civiles, 1801-1947 (Fonds)

Contexte de plan d'archivage

Archives cantonales vaudoises (Archives)
- K Archives officielles dès 1803, entrées avant 1985 (Section)
  - K VII Département de justice et police (Sous-section)

Zone d'identification
Cote:	K VII c
Titre:	Affaires civiles
Dates:	1801-1947
Période de création:	1801 - 1947
Niveau:	Fonds
Importance matérielle:	124 boîtes, 15 registres, 1 chemise
Mètres linéaires:	38,00

Zone du contexte
UD - Producteur des documents (Association):	Département de justice et police
Historique archivistique:	Ce fonds d'archives avait été conservé par le Département de justice et police, déposé notamment dans le beffroi de la Cathédrale de Lausanne jusqu'en 1967. Ces documents ont séjourné dans le dépôt annexe des Archives cantonales à Moudon, bâtiment du Grand-Air, de 1967 à 1985.
Modalités d'entrée:	Documents entrés aux ACV avant 1930 (K VII c 1-63) et versement effectué par le Service de la police administrative dans le cadre du versement général du Département de justice et police les 12 et 13 avril 1967 (K VII c 64-216)
Date d'entrée:	01/01/1930
	01/04/1967

Zone du contenu et de la structure

Contenu:

K VII c 1-63 : Affaires civiles : état civil, droit civil, affaires en paternité, successions; boissons, police du commerce.

K VII c 64-216 : Registres des patentes pour les établissements publics (1841-1919) ainsi qu'un échantillonnage de dossiers concernant les patentes (1858-1947). Dossiers concernant la police du commerce (1919-1945) comprenant les marchands ambulants, les voyageurs de commerce, les prêteurs sur gages, les marchands-fripiers, les cinémas, les guides de montagne et les maîtres de ski.

Si aujourd'hui la notion de police du commerce dans le canton de Vaud recouvre tant les établissements publics (auberges et débits de boissons) que la police du commerce proprement dite (voyageurs de commerce, commerces d'occasion, loteries), au siècle dernier et jusqu'en 1904 le Département de justice et police ne s'occupait que des établissements publics. Le colportage relevait du Département des finances jusqu'en 1862. Dès 1863, c'est le nouveau Département de l'agriculture etdu commerce qui se voit chargé du colportage et de la police du commerce et de l'industrie. La loi du 29 novembre 1904 sur l'organisation du Conseil d'Etat attribue la police du commerce au Département de justice et police.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Règles d'accès:	Libre (délai de protection échu).
Langue:	Français
Caractéristiques matérielles:	Boîte; Registre

Zone des sources complémentaires
Sources complémentaires:	- K VII b - K X a - K XII e - K XII f - S 66 - S 67 - S 109 - S 128
Bibliographie:	Jubilé de la Société vaudoise des cafetiers et restaurateurs : 1892-1942. Lausanne 1942. 1892-1967 : Société vaudoise des cafetiers, restaurateurs et hôteliers. Lausanne 1967. Bistrographie lausannoise ou Cent ans de bistrots lausannois : 1880-1989, par Connaissance 3, groupe "Lausanne, notre ville", sous la direction des Archives de la Ville de Lausanne. Lausanne 1992.

Zone des notes

Notes:

Le lecteur trouvera la référence à des patentes A, B, etc. Pour faciliter la compréhension, voici la correspondance de ces termes établis sur la base des lois successives :

Patente A : Droit de vendre, pour être consommées sur place ou emportées, des boissons alcooliques non distillées (1889-1903)
Patente A I : Vente au détail pour consommer sur place et pour emporter les vins naturels, vins mousseux et cidres naturels d'origine suisse et les vins liquoreux tels que Malaga, Madère, Marsala, Xérès, Porto (1904- )
Patente A II : Vente au détail pour consommer sur place et pour emporter les vins naturels, vins mousseux et cidres naturels d'origine étrangère à la Suisse et les vins liquoreux tels que Malaga, Madère, Marsala, Xérès, Porto (1904- )
Patente A III : Vente au détail pour consommer sur place et pour emporter les bières (1904- )
Patente A IV : Vente au détail pour consommer sur place et pour emporter les spiritueux de toute espèce (jusqu'en 1919); les spiritueux distillés naturels et les liqueurs fines, telles que Chartreuse, Bénédictine, Bols et autres spécialités du même genre, au bénéfice d'une marque de fabrique (dès 1920) (1904- )
Patente A V : Vente au détail pour consommer sur place et pour emporter les spiritueux distillés, façon et artificiels (1920- )
Patente B : Droit de vendre, pour être consommées sur place ou emportées, des boissons alcooliques distillées (1889-1903)
Cette patente n'est accordée qu'aux personnes pourvues de la patentes A
Patente B I : Vente au détail pour emporter les vins naturels, vins mousseux et cidres naturels d'origine suisse et les vins liquoreux tels que Malaga, Madère, Marsala, Xérès, Porto (1904- )
Patente B II : Vente au détail pour emporter les vins naturels, vins mousseux et cidres naturels d'origine étrangère à la Suisse et les vins liquoreux tels que Malaga, Madère, Marsala, Xérès, Porto (1904- )
Patente B III : Vente au détail pour emporter les bières(1904- )
Patente B IV : Vente au détail pour emporter les spiritueux distillés de toute espèce (jusqu'en 1919);
les spiritueux distillés naturels et les liqueurs fines, telles que Chartreuse, Bénédictine, Bols et autres spécialités du même genre, au bénéfice d'une marque de fabrique (dès 1920) (1904- )
Patente B V : Vente au détail pour emporter les spiritueux distillés, façon et artificiels (1920- )
Patente C : Droit de vendre, pour être emportées des boissons alcooliques distillées ou non distillées (1889-1893)
Cette patente n'est accordée qu'aux marchands de vin, marchands de comestibles, pharmaciens, droguistes, liquoristes et épiciers
Patente C' : Droit de vendre, pour être emportées, des boissons alcooliques non distillées (1894-1903)
Cette patente n'est accordée qu'aux marchands de vin, marchands de comestibles, pharmaciens, droguistes, liquoristes et épiciers
Patente C'' : Droit de vendre, pour être emportées, des boissons alcooliques distillées (1894-1903)
Cette patente n'est accordée qu'aux personnes pourvues de la patente C'
Cette patente n'est accordée qu'aux marchands de vin, marchands de comestibles, pharmaciens, droguistes, liquoristes et épiciers
Patente C : Prise de commande dans le canton de Vaud par des personnes domiciliées hors de ce canton, et livraisons qui en sont la suite, de spiritueux distillés de toute espèce (1904-1933)
Patente C : Vente de boissons alcooliques non distillées par quantité de 2 à 10 litres (avec subdivisions CI, CII et CIII similaires à AI AII et AIII (1934- )
Patente spéciale : Patente accordée aux confiseurs ne faisant pas le commerce de droguerie ou d'épicerie, pour vendre des liqueurs fines ou vins de liqueurs à consommer sur place (1894-1903)
Patente D : Vente par les confiseurs détenteurs de crémeries et autres établissements analogues ne faisant pas le commerce de droguerie ou d'épicerie, pour consommation sur place de liqueurs fines ou de vins liquoreux (1904- )
Patente E : Exploitation d'un établissement publicdans lequel on ne vend aucune boisson alcoolique (auberge de tempérance, café-chocolat, crémerie non soumise à une autre patente, etc.) (1904- )
Patente F : Restaurants sans café public, hôtels-pensions, pensions famille, cliniques, pensions alimentaires ayant plus de 5 pensionnaires, où l'on ne sert des boissons alcooliques qu'aux repas ou aux hôtes (1934- )
Patente G : Hôtels garnis où l'on ne sert ni à manger ni à boire (à l'exception du petit déjeuner) (1934- )

Informations internes des archives

Notes de l'archiviste:

Un échantillonnage des dossiers de demandes de patentes a été opéré par élimination de dossiers le 19 septembre 1997. Les travaux préparatoires de l'inventaire ont été effectués par Norbert Chételat.

Les cotes K VII c 17-18, K VII c 31-34, K VII c 42, K VII c 44-47, K VII c 49-50 et K VII c 57-59 n'ont pas été utilisées.

Inventaire établi par Hérald Jomini en 1930 (K VII c 1-63), Norbert Chételat en 1997 (K VII c 64-216), Noëlle Roturier, sous la direction de Michel Depoisier, en septembre-octobre 1998.