SB 282/663 Recours en grâce 1968-1971 , 1955.03.01-1971.02.16 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 282/663
Titre:Recours en grâce 1968-1971
Dates:1er mars 1955 - 16 février 1971
Période de création:01/03/1955 - 16/02/1971
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Lignes directrices retenues par la Commission des recours en grâce du Grand conseil et les autorités administratives et judiciaires, lors de leur entretiens de novembre 1970 et janvier 1971 (16.02.1971);
- Procès-verbal des entretiens des 20.11 et 01.12.1970 et du 22.01.1971 de la même commission (16.02.1971);
- Correspondance;
- Notes sur l'exercice du droit de grâce rédigée par le chef du Service de justice et Me Röthlisberger, conseiller juridique;
- Copie d'une consultation de Marcel Bridel, Prof. à la faculté de droit de l'Université de Lausanne, sur la Motion Bettens sur les recours en grâce (mars 1955;
- Tapuscrits d'exposés;
- Etude statistique sur les sursis accordés par voie de grâce de 1958 à 1968, rédigé par le Service de justice et de législation (hiver 196971970);
- Note interne du Département de justice et police (22.05.1969).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1149361
 

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