SB 282/551 Révision du Code pénal 1969-1973, 1965.03.01-1973.07.05 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 282/551
Titre:Révision du Code pénal 1969-1973
Dates:1er mars 1965 - 5 juillet 1973
Période de création:01/03/1965 - 05/07/1973
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Notes internes du Département de justice et police;
- Correspondance;
- Décompte manuscrit d'arrêts et d'emprisonnements d'un panel d'étude indéfini;
- Message du 01.03.1965 du Conseil Fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet de loi révisant partiellement le Code pénal;
- Texte de la loi fédérale du 18.03.1971 modifiant le code pénal suisse;
- Tapuscrit de propositions de modification du projet de révision du Code pénal du Conseil des Etats et du Conseil national (s.d.).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1149140
 

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