SB 282/93 Subventions 1984-1989, 1967.08.01-1986.06.02 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 282/93
Titre:Subventions 1984-1989
Dates:1er août 1947 - 2 juin 1986
Période de création:01/08/1967 - 02/06/1986
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Propositions au Conseil d'Etat (22.05.1986);
- Correspondance;
- Notes internes du Département de justice et police;
- Rapport explicatif du Département fédéral de justice et police concernant l'avant-projet du 15.03.1986 d'ordonnace fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et mesures, ainsi que texte de l'avant-projet;
- Copie de la loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et mesures du 05.10.1984;
- Directives de la Division fédérale de la justice concernant la réduction des subventions de construction au sens de l'article 1er, 5e alinéa de la loi sur les subventions de la Confédération aux établissements servant à l'exécution des peines et mesures et aux maisons d'éducation;
- Textes d'ordonnances fédérales;
- Directives pour l'octroi de subventions de la Direction des constructions fédérales (25.09.1978);
- Renseignements à fournir à l'appui des demandes de subventions pour établissements servant à l'exécution des peines (août 1947).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1148911
 

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