SB 282/161 Motion Morier-Genoud et consorts concernant le remboursement des frais de détention 1968-1971 , 1968.04.02-1971.09.10 (Sous-sous-dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 282/161
Titre:Motion Morier-Genoud et consorts concernant le remboursement des frais de détention 1968-1971
Dates:2 avril 1968 - 10 septembre 1971
Période de création:02/04/1968 - 10/09/1971
Niveau:Sous-sous-dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Rapport de la commission chargée d'examiner le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'interpellation Morier-Genou et consorts, portant sur le remboursement des frais de détention;
- Notes manuscrites;
- 2 version du rapport du Conseil d'Etat;
- Correspondance;
- Copie de l'ordonnance bernoise concernant les frais d'exécution de peines et mesures du 02.04.1968;
- Extrait du procès-verbal du Grand Conseil (22.05.1968);
- Texte et développement de la motion (mai 1968).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1147489
 

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