SB 282/1187 Révision de loi d'organisation judiciare, 1969.06.16-1969.10.06 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 282/1187
Titre:Révision de loi d'organisation judiciare
Dates:16 juin 1969 - 6 octobre 1969
Période de création:16/06/1969 - 06/10/1969
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Lettre du Chef du Département de justice et police Claude Bonnard (06.10.1969);
- Avant-projet de loi (août 1969);
- Notes internes du Département de justice et police, avec annexes.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1147343
 

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