SB 282/1172 Délinquants semi-responsables - Internement Médico-légal , 1948.05.30-1988.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 282/1172
Titre:Délinquants semi-responsables - Internement Médico-légal
Dates:30 mai 1948 - 31 décembre 1988
Période de création:30/05/1948 - 31/12/1988
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Rapport au Conseil d'Etat de la Commission chargée d'étudier l'amélioration de la prise en charge de délinquants mentalement anormaux et dangereux et de délinquants présentant occasionnellement des troubles psychqiues;
- Correspondance, avec annexes;
- Notes internes du Département de justice et police.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1147275
 

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