SB 282/1132 Révision partielle de l'ordonnance sur le casier judiciaire , 1982.02.01-1985.02.08 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 282/1132
Titre:Révision partielle de l'ordonnance sur le casier judiciaire
Dates:1er février 1982 - 8 février 1985
Période de création:01/02/1982 - 08/02/1985
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Correspondance, avec annexes;
- Notes internes du Département de justice et police.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Allemand; Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1146685
 

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