Zone d'identification |
| Cote: | SB 282/1128 |
| Titre: | Projet de loi sur la protection des personnes contre les informations traitées automatiquement par ordinateur |
| Dates: | 26 septembre 1973 - 6 février 1979 |
| Période de création: | 26/09/1973 - 06/02/1979 |
| Niveau: | Dossier |
| Importance matérielle: | 1 chemise |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | - Correspondance, avec annexes;
- Avant-projets d'une loi sur les fichiers informatiques et la protection des droits personnels;
- Procès-verbaux de la Commission chargée d'étudier la motion du député Jean-Claude Chappuis demandant l'étude d'une loi visant à protéger les personnes contre les informations traitées automatiquement par ordinateur;
- Copies des directives de la Municipalité de Lausanne pour la protection des données contre un usage abusif (19.01.1976) et du règlement de la Commission permanente de l'informatique de la commune de Lausanne (16.05.1978);
- Notes manuscrites;
- Statuts du Bureau vaudois d'adresses (28.04.1975);
- Conseil de l'Europe, "La protection des données en Europe: présentation comparative des normes en matière de protection de la vie privée vis-à-vis des banques de données électroniques élaborées par le Conseil de l'Europe et par les Etats membres", Strasbourg, 1975, 71 p.;
- Copie d'une résolution relative à la protection de la vie privée des personnes physique vis-à-vis des banques de données électroniques dans le secteur privé, adoptée par le Conseil des Ministres du Conseil de l'Europe le 26.09.1973;
- Epreuve de la motion Jean-Claude Chappuis, citée ci-dessus;
- Répertoire des ordianteurs traitant des fichiers informatiques de caractère public concernant la population vaudoise;
- Répertoire des instructions administratives sur l'utilisation des données exploitées par l'ordinateur (protection de la sphère privée), rédigé par la Municipalité de Lausanne;
- De Capitani, W, "Informatique et droit", Cahiers du Crédit Suisse, n° 34, avril 1976. |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch). |
| Langue: | Français |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1146679 |
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