SB 282/1218 Loi sur la répression des contraventions, 1941.02.28-1979.05.29 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 282/1218
Titre:Loi sur la répression des contraventions
Dates:28 février 1941 - 29 mai 1979
Période de création:28/02/1941 - 29/05/1979
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Correspondance;
- Formulaires de mandat d'arrêt et de sommation, destinés aux Préfets du canton de Vaud;
- Arrêtés et textes de lois;
- Photocopies;
- Copie d'une proposition au Conseil d'Etat (16.12.1974);
- Avant-projets de loi;
- Instructions du Département de l'intérieur aux autorités municipales en matière de sentences municipales (23.11.1970);
- Epreuves de formulaires de sentences sans citation de la Municipalité de Lausanne;
- Notes internes du Département de justice et police;
- Notes manuscrites.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1146640
 

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