SB 282/1109 Loi sur l'exécution des peines , 1951.01.01-1987.11.02 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 282/1109
Titre:Loi sur l'exécution des peines
Dates:1er janvier 1951 - 2 novembre 1987
Période de création:01/01/1951 - 02/11/1987
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Correspondance;
- Notes internes du Département de justice et police;
- Notes manuscrites;
- Bruchures officielles de textes de lois;
- Règlements;
- Proposition au Conseil d'Etat;
- Réponses du Conseil d'Etat à la question Rapp "Peines d'emprisonnement" (27.11.1963) et à la motion Deppen et consorts, demandant une réforme pénitentiaire (24.03.1959);
- Diverses versions d'un projet de loi modifiant celle du 05.02.1941 sur l'exécution des peines.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Allemand; Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1146590
 

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