SB 282/1205 Communication au MPF des décisions prises par les autorités cantonales en application du CPS et d'autres dispositions du droit fédéral, 1954.12.20-1979.11.14 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 282/1205
Titre:Communication au MPF des décisions prises par les autorités cantonales en application du CPS et d'autres dispositions du droit fédéral
Dates:20 décembre 1954 - 14 novembre 1979
Période de création:20/12/1954 - 14/11/1979
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Ordonnance fédérale réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales (14.11.1979);
- Correspondance;
- Arrêtés du Conseil Fédéral des 20.12.1954 et 19.12.1959 réglant la communication des décisions prises par les autorités cantonales en application du code pénal et d'autres dispositions du droit fédéral.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1146569
 

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