Zone d'identification |
| Cote: | SB 282/1307 |
| Titre: | Sous-commission chargée d'étudier le problème de la création d'une commission de libération conditionnelle unique pour les cantons concordataires |
| Dates: | 23 décembre 1965 - 9 mars 1977 |
| Période de création: | 23/12/1965 - 09/03/1977 |
| Niveau: | Sous-dossier |
| Importance matérielle: | 1 chemise |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | - Rapport du secrétaire de la Conférence des Chefs des Département de justice et police de la Suisse romande sur l'opportunité d'étudier la création éventuelle d'une Commission de libération unique pour tous les établissements concordataires;
- Bolle, Pierre-Henri, "L'application de la libération conditionnelle (art. 38 CP)", in Receuil offert au Tribunal Fédéral à l'occasion de son centenaire par les Facultés de droit suisses, Bâle: Editions Helbing et Lichtenhahn, 1975, pp. 255-266;
- Texte de la Loi portant révision du Code de procédure pénale neuchâteloise;
- Procès-verbaux de séances de la sous-commission chargée d'étudier le problème de la création d'une commission de libération conditionnelle unique pour les cantons concordataires;
- Correspondance;
- Règlement sur la libération, la réintégration et le patronage des condamnés et des internés du Canton de Genève;
- Notes internes du Département de justice et police;
- Liste manuscrite des membres de la sous-commission;
- Aide-mémoire sur les éléments du préavis de la libération conditionnelle établi par les directions d'établissements;
- Copies de préavis rédigés par la Direction des EPO destinés à la Commission de libération vaudoise;
- Extrait de la loi sur l'exécution des peines du 05.02.1941 du Canton de Vaud (chapitre XI, art. 150 à 157 bis);
- Extrait des dispositions légales neuchâteloises appliquées dans le cadre de la libération conditionnelle. |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch). |
| Langue: | Français |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1144586 |
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