Zone d'identification |
| Cote: | SB 282/1328 |
| Titre: | Etablissements pour femmes placées par le Concordat |
| Dates: | 12 septembre 1969 - 14 novembre 1988 |
| Période de création: | 12/09/1969 - 14/11/1988 |
| Niveau: | Dossier |
| Importance matérielle: | 1 chemise |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | - Correspondance, avec annexes;
- Listes nominatives de détenues romandes placées aux Etablissements pénitentiaires d'Hindelbank (BE);
- Complément à la convention passée entre les Cantons de Berne et du Jura au sujet de l'exécution des peines et mesures prononcées contre des femmes par les tribunaux jurassiens;
- 2 exemplaires d'un arrêté du Conseil d'Etat du Canton de Neuchâtel ratifiant la convention du 16.02.1978 entre le Canton de Berne et le Cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et du Tessin concernant le placement de femmes détenues à Hindelbank;
- Exemplaires de ladite convention signés par chaque canton protagoniste . L'exemplaire tessinois est signée par Flavio Cotti, Chef du Département de justice du Canton du Tessin, le fribourgeois par le Président du Conseil d'Etat et le Chancelier, les exemplaires du Canton de Vaud, de Genève et du Valais sont signés par leurs Chefs du Département de justice respectifs, soit Claude Bonnard, Guy Fontanet et Arthur Bender;
- Copie du règlement du Concordat pour l'exécution des peines et mesures de la Suisse centrale et du Nord-Ouest;
- Convention du 16.02.1978 entre le Canton de Berne et le Cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et du Tessin concernant le placement de femmes détenues à Hindelbank, exemplaire final et projets annotés;
- Note à l'intention des membres de la Commission concordataire romande;
- Rapport d'une commission d'enquête sur la mort d'une détenue dans les établissements de Hindelbank;
- Convention de juin/juillet 1975 entre le Canton de Berne et le Cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et du Tessin concernant le placement de femmes détenues à Hindelbank, signée séparément par chaque canton protagoniste;
- Arrêtés des Conseils d'Etat du Canton du Tessin et du Canton de Neuchâtel ratifiant la convention;
- Proposition et décision de la Conférence des Chefs des Départements de justice et police de la Suisse romande concernant le placement de femmes détenues à Hindelbank;
- Copie des prix des pensions des détenus dans les établissements pénitentiaires du Canton de Berne et d'une convention entre les Cantons de Berne et Zürich au sujet du placement à Hindelbank des détenues zurichoise;
- Note interne du Département de justice et police vaudois et rapport au Chef du Département au sujet du projet d'une prison pour femmes dans le Canton de Vaud;
- Questionnaire relatif à l'exécution en Suisse romande des peines et mesures concernant les délinquantes. |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch). |
| Langue: | Allemand; Français; Italien |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1144576 |
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