SB 301/52 Enquêtes et études (2001-2006), 2001-2006 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 301/52
Titre:Enquêtes et études (2001-2006)
Dates:2001-2006
Période de création:2001 - 2006
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 classeur

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Détective fiscal de division de l'Inspection Fiscale (IF). Jurisprudence extraite des arrêts de la Cour de Droit Public (CDP). Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH): affaire d'un ressortissant de la Suisse, J.B. "requérant", contre la Suisse. Vote des étrangers: droits politiques des étrangers sur le plan communal. Transmission des noms et adresses des électeurs aux partis politiques. Transfert des données personnelles des ressortissants étrangers, majeurs, détenteurs du permis B ou C et résidant sur le territoire de la commune de Pully. Loi sur l'Harmonisation des Registres officiels de Personnes (LHP). Consultation concernant la Loi fédérale sur les identificateurs sectoriels de personne (SPIN).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Allemand; Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1088274
 

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