S 27/15/1014 Exposé des motifs et projet de loi sur la représentation des parties en matières contentieuse et non contentieuse et sur l'exercice de la profession d'agent d'affaires officiel, 1896 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/1014
Titre:Exposé des motifs et projet de loi sur la représentation des parties en matières contentieuse et non contentieuse et sur l'exercice de la profession d'agent d'affaires officiel
Dates:Printemps 1896
Période de création:1896
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1077437
 

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