S 27/15/860 Exposé des motifs et projet de loi apportant une modification au code de procédure civile en ce qui concerne le cautionnement, 1882 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/860
Titre:Exposé des motifs et projet de loi apportant une modification au code de procédure civile en ce qui concerne le cautionnement
Dates:Automne 1882
Période de création:1882
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1077391
 

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