S 27/15/905 Projet de loi fixant l'organisation judiciaire et les codes de procédure civile et pénale, deuxième débat et projet de coordination, 1886.01 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/905
Titre:Projet de loi fixant l'organisation judiciaire et les codes de procédure civile et pénale, deuxième débat et projet de coordination
Dates:Janvier 1886
Période de création:01/1886
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1077323
 

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