S 27/15/848 Exposé des motifs et projet de loi coordonnant le code civil et diverses lois civiles avec le code fédéral des obligations, 1882 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/848
Titre:Exposé des motifs et projet de loi coordonnant le code civil et diverses lois civiles avec le code fédéral des obligations
Dates:Printemps 1882
Période de création:1882
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1077285
 

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