S 27/15/972 Exposé des motifs et projet de décret donnant aux préposés aux poursuites qualité de dresser les actes de protêts des effets de change, 1892.02 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/972
Titre:Exposé des motifs et projet de décret donnant aux préposés aux poursuites qualité de dresser les actes de protêts des effets de change
Dates:Février 1892
Période de création:02/1892
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1077171
 

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