S 27/15/956 Exposé des motifs concernant la mise en vigueur dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et les faillites du 11 avril 1889, 1891 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/956
Titre:Exposé des motifs concernant la mise en vigueur dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et les faillites du 11 avril 1889
Dates:Printemps 1891
Période de création:1891
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1077170
 

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