S 27/15/797 Exposé des motifs et projet de loi concernant la poursuite des amendes prononcées par les municipalités et la conversion de ces amendes en emprisonnement, 1877.01 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/797
Titre:Exposé des motifs et projet de loi concernant la poursuite des amendes prononcées par les municipalités et la conversion de ces amendes en emprisonnement
Dates:Janvier 1877
Période de création:01/1877
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1077155
 

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