S 27/15/642 Exposé des motifs et projet de décret sur les dépôts en nantissement en lieu et place des cautionnements, 1867 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/642
Titre:Exposé des motifs et projet de décret sur les dépôts en nantissement en lieu et place des cautionnements
Dates:Printemps 1867
Période de création:1867
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1029956
 

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