S 27/15/1073 Exposé des motifs et projet de loi sur l'impôt pour 1900 modifiant la loi sur la perception du droit de mutation du 31 janvier 1889, 1899 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/1073
Titre:Exposé des motifs et projet de loi sur l'impôt pour 1900 modifiant la loi sur la perception du droit de mutation du 31 janvier 1889
Dates:Automne 1899
Période de création:1899
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1029933
 

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