S 27/15/528 Exposé des motifs et projet de loi tendant à modifier l'article 1669 du code civil et quelques dispositions de la loi sur le contrôle des charges immobilières en ce qui concerne le système hypothécaire, 1858 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/528
Titre:Exposé des motifs et projet de loi tendant à modifier l'article 1669 du code civil et quelques dispositions de la loi sur le contrôle des charges immobilières en ce qui concerne le système hypothécaire
Dates:Automne 1858
Période de création:1858
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1029770
 

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