S 27/15/379 Projet de loi fixant le tarif des émoluments et des indemnités dus aux autorités judiciaires, aux arbitres, aux témoins, aux experts et aux parties, 1849 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/379
Titre:Projet de loi fixant le tarif des émoluments et des indemnités dus aux autorités judiciaires, aux arbitres, aux témoins, aux experts et aux parties
Dates:Automne 1849
Période de création:1849
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1029555
 

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