S 27/15/369 Projet de décret sur la modification de l'article 28 de la loi sur l'organisation judiciaire en ce qui concerne la composition du tribunal d'accusation, 1849 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/369
Titre:Projet de décret sur la modification de l'article 28 de la loi sur l'organisation judiciaire en ce qui concerne la composition du tribunal d'accusation
Dates:Printemps 1849
Période de création:1849
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1029545
 

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