S 27/15/273 Rapport de la commission du Grand Conseil sur le projet de code pénal en complément du premier débat sur ce projet, 1842 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/273
Titre:Rapport de la commission du Grand Conseil sur le projet de code pénal en complément du premier débat sur ce projet
Dates:Automne 1842
Période de création:1842
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1029184
 

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